Votre acte de naissance pour pose des soucis ?
— Vous avez égaré ou perdu votre acte de naissance;
— Vous faites face à la destruction destruction des registres;
— La déclaration n’a pas pu être effectuée auprès de l’officier d’état civil dans un délai de soixante jours suivant l’accouchement par le chef de l’établissement hospitalier ou le médecin lorsque l’enfant est né à l’hôpital ; par toute autre personne qui a assisté la mère dudit enfant ou plu tard par les parents de l’enfant.
— Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans les six mois, elle ne peut être enregistrée par l’officier d’état civil qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal compétent sous certaines conditions.
Nous pourrons sûrement vous aidez :
→ À la reconstitution d’actes de naissance
→ À la rectification d’actes de naissance
→ Au suivi du jugement supplétif d'acte de naissance
→ À tout autre problème relatif à votre acte de naissance
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