Le terme succession désigne une transmission des biens d’une personne du fait de son décès. Les héritiers désignés par la loi ou les légataires institués par testament recueillent les biens du défunt qui suivant une expression traditionnelle est appelée le dé cujus.

Pour ouvrir une succession il faut d’abord faire un jugement d’hérédité. Avant de saisir le tribunal, il faut que la famille se rassemble et tienne un conseil au cours duquel des résolutions seront prises par rapport aux biens laissés par le dé cujus et un procès-verbal sera établi…

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La loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité camerounaise à titre de nationalité d’origine.

La nationalité camerounaise s’acquiert ou se perd après la naissance, par l’effet de la loi ou par une décision de l’autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi.

Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent au Cameroun, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation camerounaise.

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Un problème de nationalité se pose chez vous ?

— Vous avez égaré ou perdu des documents relatifs à votre nationalité;

— Vous êtes de la disapora, votre nationalité a ètè dèchue et vous souhaitez faire recours;

— Vous souhaitez avoir la bonne information sur l’obtention de la nationalité;

Nous pourrons sûrement vous aidez :

→ À la restitution de votre nationalité

→ À la toute vos démarches relatives à l’obtention de la nationalité Camerounaise

→ Au suivi de votre dossier de nationalité si vous n’êtes pas au Cameroun

→ À tout autre problème relatif à votre nationalité

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.

On peut disposer de ses biens de plusieurs manière:

• à titre gratuit,
• par donation entre vifs ou par,
• testaments établies dans les formes légales.

Votre acte de naissance pour pose des soucis ? 

— Vous avez égaré ou perdu votre acte de naissance;

— Vous faites face à la destruction destruction des registres;

— La déclaration n’a pas pu être effectuée auprès de l’officier d’état civil dans un délai de soixante jours suivant l’accouchement par le chef de l’établissement hospitalier ou le médecin lorsque l’enfant est né à l’hôpital ; par toute autre personne qui a assisté la mère dudit enfant ou plu tard par les parents de l’enfant.

— Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans les six mois, elle ne peut être enregistrée par l’officier d’état civil qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal compétent sous certaines conditions.

Nous pourrons sûrement vous aidez :

→ À la reconstitution d’actes de naissance

→ À la rectification d’actes de naissance

→ Au suivi du jugement supplétif d’acte de naissance

→ À tout autre problème relatif à votre acte de naissance

Notre Expertise :

→ Expulsion

→ Déguerpissement

Le divorce est la dissolution du mariage valablement conclu entre deux personnes.

Le divorce peut être demandé par le mari ou la femme en cas d’adultère ou de condamnation à une peine afflictive et infamante de l’un ou l’autre.

Une autre cause du divorce se manifeste en cas d’excès, sévices ou injures de l’un envers l’autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant par conséquent intolérable le maintien du lien conjugal.

L’époux qui veut divorcer devra engager une procédure judiciaire ; en commençant par rédiger une requête aux fins de divorce saisissant le tribunal compétent.

Qu’est-ce que l’adoption ?

L’adoption est une institution par laquelle un lien de famille ou de filiation est crée entre l’adopté, généralement un enfant et le ou les adoptants, son/ses nouveaux parents qui ne sont pas ses parents biologiques.

Elle peut être établie par une décision de justice rendue à l’audience publique par un tribunal de droit commun ou un tribunal traditionnel.

Quels sont les différents types d’adoption ?

L’adoption peut être simple ou plénière et revêt des effets divers selon le type.

Quels sont les effets de l’adoption ?

L’adoption simple laisse subsister un lien entre l’enfant et sa famille d’origine tout en créant des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté…Le jugement relatif à ce type d’adoption est révocable pour motifs graves par exemple pour absence de soins de la part des parents adoptifs ou encore pour ingratitude manifeste de l’adopté…

L’adoption plénière quant à elle produit des effets radicaux tels que la rupture définitive des liens familiaux entre l’adopté et sa famille d’origine…..

Qu’en est-il des conditions ?

Le code civil énumère deux types de conditions nécessaires pour procéder à une adoption…

Votre vous avez des soucis avec votre employeur ou votre employé ? 

— Vous avez été abusivement licencié ;

— Vous faites face à une poursuite judiciaire pour non respect de votre contrat de travail;

— Votre contrat de travail;

— Vous souhaitez faire face à une procédure de nègociation collective ou individuelle;

Cabinet d’Avocats de Me TCHAMO MAFETGO Clémence vous assiste et vous conseille pour vous apporter des solutions juridiques adaptées notamment en droit du travail tant pour les salariés que pour les employeurs.

Notre Expertise :

→ Droit du travail

• Contrat de travail;
• Licenciement
•  Négociation collective ou individuelle

→ Droit de la sécurité sociale :

• Accident de travail
• Maladies professionnelles
• Faute inexcusable