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Droit pénal interne a)   Défense des d’intérêts en matière de contravention, de crimes, et de délits ⇒ Vol L’infraction du vol est définit à travers l’article 318 alinéa a du code pénal comme le fait de soustraire la chose d’autrui. Le code pénal sanction cette infraction par un emprisonnement de cinq à dix an et d’une...

Le divorce est la dissolution du  mariage valablement conclu entre deux personnes. Le divorce peut être demandé par le mari ou la femme en cas d’adultère ou de condamnation à une peine afflictive et infamante de l’un ou l’autre. Une autre cause du divorce se manifeste en cas d’excès, sévices ou injures de l’un envers...

a)   a)   Reconstitution d’actes de naissance La reconstitution de l’acte de naissance a lieu en cas de perte, destruction des registres ou lorsque la déclaration n’a pas pu être effectuée auprès de l’officier d’état civil dans le délai de soixante jours suivant l’accouchement par le chef de l’établissement hospitalier ou le médecin lorsque l’enfant est...

Jugement d’hérédité Un jugement d’hérédité est un jugement qui est fait pour reconnaître tous les ayants droits du dé cujus et choisir un administrateur des biens laissé par ce dernier. Pour ouvrir une succession il faut d’abord faire un jugement d’hérédité. Avant de saisir le tribunal, la famille doit se réunir en un conseil au...