Libéralité

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.

On peut disposer de ses biens de plusieurs manière:

  • à titre gratuit,
  • par donation entre vifs ou par,
  • testaments établies dans les formes légales.

 

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